Conditions générales de ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Domaine d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur la boutique en ligne Voltix. La boutique en ligne Voltix s’adresse exclusivement aux consommateurs.
Un « consommateur » est défini comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Un « professionnel » est défini comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel ».
2. Conclusion du contrat et possibilité de correction
Après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d’en corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton permettant de confirmer votre commande.
3. Langue et enregistrement du contrat
La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français.
Nous enregistrons le texte du contrat et nous vous transmettons par e-mail les données de votre commande ainsi que nos CGV. Vous pouvez consulter le texte du contrat sur votre compte client.
4. Conditions de livraison
Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres. Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.
5. Paiement
Les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :
- Carte bancaire
- Apple Pay
- Google Pay
Lors de la passation de la commande, vous sélectionnez le moyen de paiement de votre choix. Votre carte est débitée immédiatement après que vous ayez passé commande.
6. Réserve de propriété
Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral.
7. Dommages intervenus pendant le transport
Dans l’hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur les défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai. L’omission d’une réclamation ou d’une prise de contact est sans aucune incidence sur vos droits légaux et leur satisfaction, notamment vos droits à la garantie. Toutefois, vous nous aidez à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de l’assurance des risques de transport.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, vous devez nous informer de votre décision de rétractation par e-mail à voltixpage@gmail.com, en précisant votre numéro de commande. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni par le Code de la consommation, sans que cela soit obligatoire.
Vous devez retourner le ou les produits à notre adresse, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours après la communication de votre décision de rétractation, dans leur état d’origine, complets et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à votre commande.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès contraire de votre part. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition, selon la première éventualité.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, ni aux produits descellés après livraison pour des raisons d’hygiène ou de santé et qui ne peuvent être renvoyés.
9. Garanties et conformité
Le droit en matière de garanties légales s’applique. Nous répondons de celles-ci.
Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit, une fiche d’informations spécifique ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.
Service client : notre service client est joignable par e-mail à voltixpage@gmail.com
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
10. Règlement des litiges
La Commission Européenne met à la disposition des consommateurs, qui peuvent l´utiliser pour le règlement de leurs litiges, une plateforme en ligne de règlement des litiges est disponible : Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure derèglement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation. Le service compétent est : Direction générale de la justice et des consommateurs Commission européenne Europe Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.
Le service compétent est :
Direction générale de la justice et des consommateurs
Commission européenne
Europe
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.